CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent le cadre applicable à l’ensemble des prestations proposées par le Campus La Mouillère Orléans Loire Valley : formations professionnelles, location d’espaces, prestations événementielles, restauration, services logistiques et prestations associées.
Toute commande passée auprès du Campus La Mouillère implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Dispositions générales
Les présentes CGV prévalent sur toute condition générale ou particulière émanant du Client, sauf accord écrit contraire.
Le Campus La Mouillère peut mettre à jour les CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.
3. Devis, commande et validation
Toute prestation donne lieu à un devis détaillé, précisant :
la nature des prestations,
les conditions de réalisation,
les délais,
les tarifs,
les éventuels frais supplémentaires.
La commande est considérée comme validée lors de la réception :
du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord »,
du versement de l’acompte éventuel prévu dans le devis.
Sans validation dans les délais indiqués, l’offre devient caduque.
4. Prestations de formation – Conditions d’annulation
En cas d’annulation d’une formation par le Client :
Plus de 30 jours ouvrés avant la date de début : aucun frais (hors dépenses engagées et non remboursables).
Moins de 30 jours ouvrés avant la date de début : 40 % du montant total de la prestation est dû.
La demande doit être formulée par courrier ou e-mail.
5. Prise en charge OPCO
Le Client doit transmettre au Campus La Mouillère l’accord de financement de son OPCO avant le début de la formation.
En cas de prise en charge partielle ou de refus, la différence reste à la charge du Client.
À défaut d’accord reçu à temps, la totalité de la formation est facturée au Client.
6. Conditions financières
Les prix sont exprimés en euros et peuvent être :
forfaitaires,
à la demi-journée ou journée,
basés sur un volume d’heures.
Certaines prestations (formations) peuvent être exonérées de TVA ; les autres prestations (événementiel, restauration, location) sont soumises à TVA au taux en vigueur.
Les frais annexes engagés pour la prestation (déplacements, frais logistiques, achats spécifiques…) sont facturés au Client sur justificatifs, après accord préalable.
7. Modalités de paiement
Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception.
Un acompte de 30 % peut être exigé à la commande.
Pour les prestations de longue durée, une facturation mensuelle peut être mise en place.
8. Retard ou défaut de paiement
Tout retard entraîne automatiquement :
des pénalités calculées au taux BCE majoré de 10 points,
une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.
Le non-paiement après mise en demeure peut entraîner la suspension ou la résiliation de la prestation.
9. Location de salles et prestations événementielles
Le Client s’engage à utiliser les espaces, matériels et installations mis à disposition dans le respect des consignes fournies.
Toute détérioration, casse ou dégradation fera l’objet d’une facturation au Client.
Le Client doit s’assurer qu’il dispose d’une assurance Responsabilité Civile couvrant l’événement.
10. Prestations de restauration – Commandes et organisation
10.1 Confirmation de la commande traiteur – J-10
Le Client doit confirmer sa commande restauration au plus tard dix (10) jours ouvrés avant la date de l’événement.
Toute modification tardive pourra entraîner une impossibilité d’adaptation ou une révision tarifaire.
10.2 Nombre définitif de participants – J-8
Le nombre définitif de participants doit être communiqué huit (8) jours ouvrés avant l’événement.
Ce nombre constitue le minimum facturable.
10.3 Ajustements tolérés – Jusqu’à J-3
Sont acceptés :
variations de + / – 2 personnes,
jusqu’à trois (3) jours ouvrés avant la prestation.
Au-delà, aucune modification ne pourra être garantie.
10.4 Facturation
Le nombre définitif communiqué à J-8 servira de base minimale de facturation, même en cas d’absence le jour J. Tout ajout après J-8 sera facturé en supplément.
11. Annulation des prestations événementielles, restauration et location (OPTION A)
En cas d’annulation par le Client, hors cas de force majeure :
De J-7 au Jour J : 100 % du montant total dû
De J-14 à J-8 : 50 %
De J-30 à J-15 : 30 %
Plus de 30 jours avant : 0 %
Ce barème s’applique à toutes les prestations hors formation : location de salles, événements internes et externes, restauration, services logistiques.
12. Report des prestations
Le report est possible selon les conditions suivantes :
Un seul report est autorisé,
La nouvelle date doit être fixée dans un délai de six (6) mois,
Le Client règle 100 % du montant au moment de la validation de la nouvelle date.
Le barème appliqué est le même que pour l’annulation.
Le pourcentage non acquis au Campus peut être imputé sur la nouvelle facture.
13. Exécution de la prestation
Le Campus La Mouillère s’engage à réaliser la prestation avec soin, conformément aux règles de l’art.
Les délais indiqués sont indicatifs. Le Campus peut recourir à des prestataires externes qualifiés pour assurer la réalisation.
14. Propriété intellectuelle
Les supports, documents, contenus pédagogiques, outils, méthodes et ressources produits par le Campus restent sa propriété exclusive.
Toute reproduction, diffusion ou adaptation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
15. Confidentialité
Les informations échangées dans le cadre de la prestation sont confidentielles.
Toute communication du nom ou du logo du Client dans des références nécessite son accord préalable.
16. Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles du Client sont traitées pour la gestion administrative des prestations.
Elles sont conservées pendant 3 ans maximum.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition) en contactant :
Le Client peut également saisir la CNIL.
